CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :

ELECTRO DSTOCK

SASU au capital social en vigueur

Siège social : 131 Rue Docteur Perrimond, 83200 Toulon – France

SIREN : 952 187 599

SIRET : 952 187 599 00016

TVA intracommunautaire : FR12952187599

RCS : 952 187 599 R.C.S. Toulon

E-mail : contact@electrodstock.fr

Téléphone : +33 7 56 82 22 72

Site internet : www.electrodstock.fr

(ci-après « ELECTRO DSTOCK »)

et toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat via le site internet (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits proposées sur le site www.electrodstock.fr.

Elles prévalent sur tout autre document sauf accord écrit préalable.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat conformément au droit français.

Article 3 – Produits

Les produits commercialisés sont principalement des appareils électroménagers, machines à café, équipements de cuisine et produits associés.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

Les photographies sont fournies à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle. De légères différences de présentation peuvent exister selon les fabricants.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :

• un produit équivalent ;

• un remboursement intégral ;

• l'annulation de sa commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

ELECTRO DSTOCK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

La commande est réputée définitive après :

• validation du panier ;

• acceptation des présentes CGV ;

• confirmation du paiement.

Après validation, un e-mail récapitulatif est adressé au Client.

ELECTRO DSTOCK se réserve le droit de refuser une commande en cas :

• d'informations manifestement erronées ;

• de fraude ou tentative de fraude ;

• d'impayé antérieur ;

• d'utilisation abusive du service.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site lors de la validation de la commande.

Selon les cas, ils peuvent comprendre :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard...)

• Virement bancaire

• Paiement sécurisé via les prestataires proposés sur le site

Les paiements sont réalisés via des plateformes sécurisées.

Aucune donnée bancaire n'est conservée par ELECTRO DSTOCK.

La commande est expédiée uniquement après validation du paiement.

Article 7 – Livraison

Zones de livraison

ELECTRO DSTOCK assure la livraison des produits commandés en France métropolitaine, hors Corse, selon les conditions indiquées sur la fiche produit et dans la présente politique de livraison.

La livraison standard est offerte pour les commandes expédiées en France métropolitaine, hors Corse, sauf indication contraire clairement mentionnée sur la fiche du produit concerné.

Les livraisons vers la Corse, les territoires ultramarins ou les destinations situées hors de France métropolitaine peuvent être soumises à des conditions et frais de livraison spécifiques. Le Client est invité à contacter ELECTRO DSTOCK avant toute commande afin de connaître les modalités applicables à sa destination.

Délais de livraison

Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées après validation de la commande et réception du paiement.

Le délai indicatif d'acheminement est ensuite généralement de 3 à 5 jours ouvrés, selon la destination, le transporteur et la nature du produit.

Les délais indiqués sont des délais estimatifs. Ils peuvent exceptionnellement être prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté d’ELECTRO DSTOCK, notamment en cas de perturbations du transport, conditions météorologiques défavorables, grèves, jours fériés, difficultés d'accès ou événements exceptionnels.

Modalités de livraison

Les commandes sont expédiées par des transporteurs adaptés à la nature et au volume des produits.

Selon le produit commandé, le Client peut recevoir un numéro de suivi lui permettant de suivre l'acheminement de sa commande.

Pour les produits volumineux ou nécessitant des conditions particulières de transport, le transporteur peut contacter le Client afin de convenir des modalités de livraison.

Le Client doit s'assurer que l'adresse communiquée lors de la commande est exacte et accessible au véhicule de livraison.

Réception de la commande

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis ou du produit avant de l'accepter.

En cas de dommage apparent, de colis endommagé ou de produit présentant des dommages visibles lors de la livraison, le Client est invité à formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter rapidement ELECTRO DSTOCK en conservant, lorsque cela est possible, les éléments permettant de constater le dommage.

Retard de livraison

En cas de retard significatif par rapport au délai annoncé, le Client peut contacter le service client d’ELECTRO DSTOCK afin d'obtenir des informations sur l'état de sa commande et de sa livraison.

Les dispositions légales applicables aux délais de livraison et aux droits du consommateur restent pleinement applicables.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier sa décision par écrit avant tout retour.

Les produits doivent être retournés :

• complets ;

• dans leur emballage d'origine ;

• non utilisés ;

• accompagnés de tous leurs accessoires.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits exclus par la loi, notamment ceux personnalisés, descellés pour des raisons d'hygiène ou confectionnés selon les spécifications du Client.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) ;

• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.

Lorsqu'une garantie constructeur existe, ses modalités sont précisées dans la documentation accompagnant le produit.

Article 10 – Responsabilité

ELECTRO DSTOCK ne pourra être tenue responsable :

• d'une mauvaise utilisation du produit ;

• d'un montage non conforme ;

• d'un défaut d'entretien ;

• d'une utilisation contraire aux recommandations du fabricant.

La responsabilité de la société est limitée aux dommages directs prévisibles.

Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour :

• le traitement des commandes ;

• la livraison ;

• le service après-vente ;

• la facturation ;

• les obligations légales.

Le Client dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à : contact@electrodstock.fr

Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, photographies, vidéos, logos, graphismes, documents et bases de données) demeurent la propriété exclusive d'ELECTRO DSTOCK ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.